CGS

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Raison Sociale : 

A La Ligne – Secrétariat.

Prestataire de services de secrétariat indépendant (médical et administratif).

Dirigeante : Elise DUBOC

Domiciliation : 11 Impasse des Monts – 76480 SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR

Tel : 06.29.68.37.99

Courriel : contact@alalignesecretariat.com

Site Internet : www.alalignesecretariat.com

Statut : Autoentreprise

N° SIRET : 750 283 483 00030

 

Article 1 : Objet.

Les présentes CGS décrites ci-dessous concernent les droits et obligations du prestataire  » A La Ligne – Secrétariat », représenté par Elise DUBOC, 11 Impasse des Monts, 76480 SAINT MARGUERITE SUR DUCLAIR (Seine-Maritime, Haute-Normandie) et de son client dans le cadre de son activité de secrétariat médical.

Article 2 : Application. 

Toute prestation de service réalisée par A La Ligne Secrétariat implique l’accord sans condition de réserve aux CGS et le renoncement à ses propres CGS par le client sauf accord écrit des 2 parties.

A La Ligne Secrétariat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en en mentionnant l’information et la date d’application sur son site internet. La date de réception du devis servira alors de date de prise en compte des CGS applicables.

Article 3 – Lieu

Les prestations définies dans l’article 1 seront réalisées à distance. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client, dans la limite d’un rayon de 30 km aller/retour du siège social d’A La Ligne Secrétariat.

Article 4 : Devis et Commandes.

Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, réalisé en deux exemplaires, valable un mois, accompagné des CGS. Le tout est envoyé au client par mail, courrier ou remis en main propre selon les souhaits du client.

Toute commande est validée par l’acceptation du devis avec signature et mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé à cet effet ainsi que l’apposition du cachet commercial pour les professionnels et des CGS que le client fait parvenir par courrier, fax ou mail (par numérisation).

Toute prestation supérieure à 200 € est accompagnée d’un acompte de 20 %.

Les tarifs sont établis à l’heure, à l’unité ou au forfait. Le client en fait le choix lors de sa demande de devis.

Les prix (en euros) sont fermes et définitifs et non soumis à TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 5 : Prestations et délais d’exécution. 

La prestation commandée est réalisée dans les délais fixés à l’avance par le devis, dans nos locaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. A La Ligne Secrétariat s’engage à respecter ces derniers. Mais, en cas de délais allongés, le client en sera informé au plus tôt. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.

La prestation est transmise au client par mail, support informatique, remise en main propre ou par envoi direct au destinataire après validation selon accord lors du devis.

Le client s’engage à fournir un support de travail compréhensible et en bon état (bande son audible, écriture lisible…) sous peine de retarder les délais de réalisation.

Article 6 – Annulation de commande et réclamations.

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou mail, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté. Cependant, si un acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Le client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

 

Article 7 : Modalités de règlement. 

Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis en fonction de la prestation demandée. Pour les travaux nécessitant une durée de plusieurs mois, une facturation est établie à la fin de chaque mois et est fonction du stade d’avancée de la mission. Pour les travaux ponctuels ou de courte durée, une facture est adressée sous 8 jours environ. Le paiement est à régler dans un délai de 10 jours à réception de la facture par virement, chèque (à l’ordre de Elise DUBOC ) ou espèces.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Retard de paiement. 

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation. Les pénalités de retard correspondent aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points (soit 10,25 % en 2014)

Article 9 : Confidentialité. 

Les 2 parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées lors de la prestation.

A La Ligne Secrétariat ne pourra être tenue pour responsable en cas de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données que ce soit par mail, fax, téléphone ou courrier.

Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.

Article 10 : Responsabilité. 

A La Ligne Secrétariat s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis  en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire.

La responsabilité de A La Ligne Secrétariat ne peut être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le client.

Article 11 : Cas de force majeure. 

En cas de force majeure (telle que décrite dans l’article 1148 du Code Civil), A La Ligne Secrétariat ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-exécution d’une prestation.

Article 12 : Traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l’article 40 de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Le client pourra alors contacter A La Ligne Secrétariat pour toute demande.

Article 13 : Acceptation.

Les présentes CGS sont acceptées par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Le ……………………………………………………….

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Signature du Client.                                                                                          Cachet de l’entreprise.

Mention Manuscrite « Bon pour accord ».